Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Le divorce

Le divorce

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
Actualités du cabinet


Le divorce : deux possibilités
  • consentement mutuel, sans juge
  • judiciaire, avec un juge.
Le choix se fait selon
  • vos accords ou vos désaccords, (enfants, finances)
  • l’urgence et l’existence d’un patrimoine immobilier à vendre.
L’assistance de l’avocat est obligatoire quelque soit le type de divorce choisi, ce qui est un gage de sécurité.

1. Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est le plus simple et rapide. Il se base sur l'accord des deux époux concernant la rupture du mariage, chacun assisté par un avocat et les conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.). Depuis la réforme de 2017, ce type de divorce peut se faire sans passer devant le juge, sous certaines conditions :
  • Les époux doivent être d'accord sur tous les aspects du divorce.
  • Ils signent une convention de divorce rédigée par leurs avocats respectifs.
  • Cette convention est ensuite déposée chez un notaire.
Attention, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le régime matrimonial, c'est-à-dire le sort des biens immobiliers des époux, doit être liquidé avant de signer la convention de divorce.

2. Le divorce judiciaire

Les autres catégories de divorce, soit les « divorces judiciaires » nécessitent de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
La procédure peut être longue, c’est pourquoi il y aura deux étapes.
  • Première étape : au cours d’une toute première audience, à la demande des époux, le Juge va être amené à rendre une décision prononçant des mesures provisoires : qui va habiter le logement, payer les crédits, avoir les enfants, payer une pension alimentaire…
Il en effet nécessaire d’organiser la vie de la famille en attendant que le divorce soit prononcé,
  • Deuxième étape : le juge va prononcer le divorce et statuer sur ses conséquences financières, en reprenant toujours les mesures relatives aux enfants.
Le divorce judicaire n’impose pas que le partage des biens des époux soit fait avant. Il peut l’être à tout moment et même après le prononcé du divorce.

Le divorce judiciaire n’implique donc pas forcément un contentieux. Cette procédure peut être choisie pour avoir le temps de vendre sereinement un bien immobilier, tout en divorçant sans attendre.

Il peut revêtir différents aspects :

Le divorce accepté

Dans le cas du divorce accepté, les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas nécessairement sur les conséquences (répartition des biens, garde des enfants, etc.). Ils vont devant le juge aux affaires familiales qui va valider leur accord ou les aider à trouver un terrain d'entente. Le juge peut être amené à trancher les points litigieux.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce est possible lorsque l’un des époux demande la rupture du mariage, en invoquant une altération définitive du lien conjugal, c'est-à-dire une séparation de fait pendant au moins un an au jour où le Juge va prononcer le divorce.

La procédure peut être engagée, même si les époux ne sont pas séparés depuis plus d’un an. Il suffira ensuite d’attendre que ce délai soit effectif avant de demander au Juge le prononcé du divorce.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est la procédure la plus conflictuelle. Il est basé sur des comportements fautifs d’un des époux (violence, adultère, manquement grave aux obligations du mariage, etc.). L'époux demandeur doit prouver les fautes de son conjoint, ce qui peut être compliqué et exige des preuves concrètes. Le juge va alors statuer sur le divorce et sur les conséquences liées à cette faute (répartition des biens, garde des enfants, etc.).

Si l’un des époux a subi des violences de la part de l’autre, des procédures d’urgence existent.

En effet, l’époux victime peut saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une requête en ordonnance de protection. Le Juge doit alors statuer dans les 6 jours et peut ordonner diverses mesures destinées à protéger le conjoint victime : l’      attribution du domicile conjugal et l’expulsion de l’époux violent, l’interdiction d’approcher ou de prendre contact avec, éventuellement le bénéfice d’un bracelet anti-rapprochement.

Le Juge va également statuer sur le sort des enfants et l’autorité parentale.

Ces mesures de protection sont valables un an. Il convient, dans ce délai, de mettre en place la procédure de divorce.

L’ordonnance de protection peut être sollicitée sans l’assistance d’un avocat mais celle-ci est fortement conseillée car la procédure est technique et la moindre erreur va conduire au rejet de la demande.

Chaque type de divorce a des conséquences différentes sur la procédure et la durée du processus, qui peuvent varier en fonction des accords des époux, de la présence de contentieux ou de la gravité des fautes commises. Il est donc conseillé de consulter un avocat pour déterminer la procédure la plus appropriée à chaque situation.

L’assistance de l’avocat est obligatoire pour tous les types de divorce.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK