Historique

• L'ORDONNANCE DE PROTECTION
  Publié le : 23/03/2025 23 mars mars 03 2025
  Actualités du cabinet
  Pour les victimes de violences intra familiales : Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ? Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection déliv...
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• Domicile conjugal
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Actualités du cabinet
  Résumé : le domicile conjugal est une question importante lors d'un divorce, car il touche directement au droit de résidence, à la protection des enfants et aux aspects financie...
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• La fraude bancaire : une nouvelle jurisprudence favorable aux victimes
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Actualités du cabinet
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2024 (Cass. Com. 23/10/2024 – n° 23-16.267) change la donne en matière de recours des victimes de fraude à l’encontre de leur banq...
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• Le divorce
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Actualités du cabinet
  Le divorce : deux possibilités consentement mutuel, sans juge judiciaire, avec un juge. Le choix se fait selon vos accords ou vos désaccords, (enfants, financ...
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