Domicile conjugal
Publié le :
31/01/2025
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2025
Résumé : le domicile conjugal est une question importante lors d'un divorce, car il touche directement au droit de résidence, à la protection des enfants et aux aspects financiers. La décision de maintenir, attribuer ou quitter le domicile conjugal dépend de plusieurs facteurs, et souvent, le juge prendra en compte l'intérêt des enfants et la situation des époux avant de prendre une décision. Il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils précis selon votre situation particulière.
Le domicile conjugal : définition
Le domicile conjugal est le lieu où les époux vivent ensemble en tant que couple marié. Il s’agit généralement du logement dans lequel le couple réside habituellement, mais cela peut aussi inclure un autre bien si les époux y ont vécu en tant que couple.Le domicile conjugal pendant la procédure de divorce
Lorsqu'un divorce est engagé, la question du domicile conjugal peut être un sujet de tension, surtout si les époux vivent toujours ensemble.Il est possible qu’un des époux puisse continuer à vivre dans le domicile conjugal même après l’introduction de la procédure de divorce. Cela dépend des circonstances et de la décision du juge.
Lorsque l’un des époux assigne son conjoint en divorce, c’est-à-dire lorsqu’il saisit le Juge aux Affaires Familiales d’une demande en divorce, une première audience est organisée, avant que le divorce soit prononcé, afin de fixer les règles de vie de la famille et du couple qui va vivre séparément. Il s’agit de l’audience sur mesures provisoires.
En cas de divorce, le juge aux affaires familiales peut décider d'attribuer le domicile conjugal à l'un des époux. Cette décision prend en compte plusieurs critères, tels que :
- L’intérêt des enfants : Si des enfants mineurs sont concernés, le juge peut estimer que l'attribution du domicile à l’un des parents est dans leur intérêt, notamment pour leur stabilité et leur bien-être.
- Les besoins de l’un des époux : Le juge peut également tenir compte des circonstances économiques et personnelles de chaque époux. Par exemple, si un des conjoints a des difficultés à trouver un autre logement ou est dans une situation vulnérable (maladie, faible revenu, etc.), le juge pourrait lui attribuer le domicile conjugal.
- L’intention de vendre ou louer : Si les époux ont décidé de vendre ou louer le domicile conjugal après leur séparation, le juge peut autoriser la vente ou la location de la propriété en attendant la liquidation du régime matrimonial.
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Le domicile conjugal est une location
A défaut d’accord et si les époux saisissent le juge, c’est lui qui tranchera cette question et attribuera le logement et le droit au bail à l’un ou à l’autre.
Durant la période précédent le jugement de divorce, les deux époux restent tenus solidairement à l’égard du bailleur du paiement des loyers, même si le juge a attribué cette charge à l’un d’eux (en général l’occupant). Il appartiendra au conjoint qui a payé à la place de l’autre de se retourner contre lui.
De même, pendant cette période, l’accord des deux conjoints est nécessaire pour demander la résiliation du bail.
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Le domicile conjugal est un bien commun
Le sort du bien va là aussi dépendre de la procédure choisie.
Divorce par consentement mutuel :
Les époux doivent décider ce qu’ils vont faire de la maison ou de l’appartement avant de divorcer.Trois options se présentent :
- La vente du bien : s’effectue par l’intermédiaire d’un notaire. Les époux se partageront le prix de vente
- Le rachat par un époux de la part de l’autre : celui qui rachète verse à son conjoint une somme d’argent appelée « soulte ». Il convient également de passer par un notaire. La soulte sera versée au jour du divorce.
- La signature d’une convention d’indivision : toujours devant notaire, les époux signent un accord pour rester ensemble propriétaires du bien. Puisque la communauté va disparaître avec le divorce, cet acte crée une indivision qui permet de garder le bien.
Divorce contentieux (devant le juge) :
Le sort du bien commun peut se régler après le divorce.Toutefois, provisoirement, le juge va décider qui aura la jouissance du bien, c’est-à-dire lequel des époux pourra temporairement et provisoirement y rester pendant la durée de la procédure et à quelles conditions.
Lors de l’ordonnance sur mesures provisoires, le Juge aux Affaires Familiales va donc attribuer la jouissance du logement à l’un des deux conjoints jusqu’au prononcé du divorce, sur deux critères essentiels : la situation financière des époux et l’intérêt des enfants.
Durant le temps où il va occuper le bien commun, l’époux pourra être redevable à l’égard de la communauté, d’une indemnité d’occupation. C’est le juge qui en décidera en considération de sa situation financière.
Lorsqu’il prononce le divorce, le juge renvoie les époux à partager la communauté.
Ils peuvent donc opter pour l’une des trois solutions évoquées ci-dessus (vente, rachat, indivision).
Si aucun accord n’est possible, il faudra donc initier une nouvelle procédure en partage et le juge va désigner un notaire qui tentera de trouver un accord.
S’il y parvient, le juge homologuera cet accord.
Dans le cas contraire, le juge tranchera le désaccord.
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Le domicile conjugal est un bien indivis :
Au moment du divorce, ils peuvent rester en indivision ou liquider l’indivision.
Il conviendra de voir un notaire pour établir une convention d’indivision.
La liquidation interviendra par la vente ou le rachat par un époux de la part indivise de l’autre.
En cas de vente, la répartition du prix de vente sera effectuée en fonction de la part de propriété de chacun sur le bien.
S’agissant des mesures provisoires, les règles d’attribution de la jouissance du bien pendant la procédure sont les mêmes que pour les époux mariés sous le régime de la communauté.
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Le domicile conjugal est un bien propre de l’un des époux :
Toutefois, il est important de préciser que, dans le cadre des mesures provisoires, la jouissance du bien pendant la procédure peut être attribuée (à titre onéreux, c’est-à-dire moyennant un loyer, ou non) au conjoint qui n’est pas propriétaire, si sa situation financière et l’intérêt des enfants le commande.
Le cas des violences conjugales
Si l’un des époux est victime de violences conjugales (physiques ou psychologiques), il peut demander une protection urgente, incluant le droit de quitter immédiatement le domicile conjugal.Dans ce cas, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement le domicile conjugal à la victime de violences, pour lui garantir sa sécurité et sa tranquillité, quand bien même elle ne serait pas propriétaire du bien.
Historique
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