La fraude bancaire : une nouvelle jurisprudence favorable aux victimes
Publié le :
31/01/2025
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2025
Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2024 (Cass. Com. 23/10/2024 – n° 23-16.267) change la donne en matière de recours des victimes de fraude à l’encontre de leur banque.
La fraude bancaire est un phénomène croissant qui affecte les institutions financières et leurs clients à travers le monde. Elle englobe une variété de pratiques illégales visant à obtenir des fonds, des actifs ou d'autres biens de valeur par tromperie ou manipulation. La fraude bancaire peut avoir des conséquences dévastatrices, non seulement pour les victimes directes mais aussi pour l'intégrité du système financier global.
Il existe plusieurs types de fraude bancaire, chacun avec ses propres méthodes et tactiques.
L’une d’elle, appelée le « Phishing » est une technique de fraude en ligne où des individus envoient des courriels, des messages texte ou créent des sites web faux pour inciter les personnes à divulguer des informations confidentielles. Ces messages semblent provenir de sources légitimes, telles que des banques, des fournisseurs de services ou des contacts personnels.
Par exemple, la victime est appelée par téléphone, souvent une veille de week-end, le soir ou un dimanche et, par un discours particulièrement bien rôdé et convaincant, une personne se présentant comme employée de sa banque va la persuader d’opérer un virement sur un compte dont l’IBAN va lui être transmis.
Afin d’ajouter un bénéficiaire de virement sur le site de sa banque, la victime va entrer elle-même ses codes secrets dans le système et donner un ordre de virement.
Les sommes détournées peuvent être très importante.
Les plaintes se sont multipliées et les banques faisaient valoir que leur client avait commis une « négligence grave » en utilisant le dispositif de sécurité personnalisé pour inscrire des bénéficiaires de vitement. La victime n’avait donc aucun recours contre sa banque et devait déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, avec peu d’espoir que les auteurs de l’infraction soient retrouvés.
Parfois, si elle pouvait prévenir sa banque rapidement de l’escroquerie, il était possible de recréditer tout ou partie des fonds détournés.
La Cour de Cassation s’est prononcée tout dernièrement en la matière et, fort heureusement pour le victime, a considéré qu’aucune négligence grave ne pouvait lui être reprochée.
La Cour précise que le mode opératoire a mis le client de la banque « en confiance et a diminué sa vigilance, inférieure face à un appel téléphonique émanant prétendument de sa banque pour lui faire part du piratage de son compte, à celle d’une personne réceptionnant un courriel, laquelle aurait pu disposer de d’avantage de temps pour s’apercevoir d’éventuelles anomalies révélatrices de son origine frauduleuse. »
La négligence grave, seul moyen de défense de la banque pour refuser de rembourser, ne se trouve donc pas caractérisée.
Mon cabinet peut vous aider si vous vous trouvez dans cette situation et n’hésitez pas à me consulter
Historique
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