Droit immobilier
Le droit immobilier couvre une vaste gamme de matières juridiques liées à la propriété, à l'usage et à la gestion des biens immobiliers. Les principales matières juridiques présentes dans le droit immobilier et que je pratique sont :
1. Droit de la propriété
- Acquisition et transfert de propriété : règles et procédures concernant l'achat, la vente, la donation, et la succession des biens immobiliers.
- Droits réels : y compris la pleine propriété, l'usufruit, la servitude, et les droits de superficie.
- Copropriété : réglementation des immeubles partagés en plusieurs lots, droits et obligations des copropriétaires, assemblée générale et syndic.
2. Droit des contrats
- Contrats de vente immobilière : conditions de validité, avant-contrats (promesse de vente, compromis de vente).
- Baux immobiliers : aspects liés aux baux d'habitation, commerciaux et professionnels, durée, conditions, et résiliation des contrats.
- Contrats de construction : contrat de construction de maison individuelle (CCMI), contrat de promotion immobilière, responsabilité des constructeurs.
4. Droit de la construction
- Assurances obligatoires : assurance dommage-ouvrage, responsabilité décennale des constructeurs.
- Normes et qualité de la construction : respect des normes techniques et sécurité des constructions.
5. Droit des hypothèques et sûretés
- Garanties liées au financement : hypothèques, privilèges de prêteur de deniers, cautionnement.
- Saisies immobilières : procédure d’exécution et vente forcée de biens immobiliers en cas de non-paiement des créances.
6. Droit locatif
- Réglementation des relations entre bailleurs et locataires : obligations respectives, fixation et révision des loyers, expulsion.
- Loi sur les baux commerciaux : statut des baux commerciaux, renouvellement et indemnités d’éviction.