Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le :
17/06/2026
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16h39
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...